La réglementation
Les directives européennes, le code du travail et la directive n°86-659 définissent les obligations de l’employeur en matière d’Equipements de Protection Individuelle
La réglementation
Résumé des principaux changements et obligations :
- Les EPI mis sur le marché devront avoir l’attestation “AET-CE” mais la validité de cette attestation sera uniquement de 5 ans contre 10 ans actuellement.
- Les EPI à usage privé contre la chaleur entrent dans la catégorie Equipement de Protection Individuelle.
- Elargissement de la catégorie III à d’autres risques : noyade, coupure par des scies à chaîne et dispositifs de découpe à jets d’eau haute pression, blessures par balles ou coups de couteau, bruits nocifs.
- Les vêtements de travail comprenant des protections amovibles constituent un EPI et doivent être évalués.
- Chaque EPI doit être accompagné d’une déclaration UE.
- Cette déclaration UE et la documentation technique doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché.
- Tout EPI commercialisé à l’unité devra être accompagné d’une notice ou d’un lien vers un site internet, permettant d’accéder à cette notice.
- En termes de traçabilité, sur chaque EPI devra être apposé par le fabricant un n° de type, de lot ou de série, ou tout autre élément permettant l’identification de l’EPI.
Les rôles et obligations :
- Fabricant : personne qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque.
- Mandataire : personne établie au sein de l’UE ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom afin d’accomplir les tâches déterminées.
- Importateur : personne établie au sein de l’Union qui met un produit provenant d’un état tiers sur le marché communautaire.
- Distributeur : personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché.
Conformité CE des Equipements de Protection Individuelle
Catégories de risques des EPI :
EPI de catégorie I :
La première catégorie concerne les risques mineurs, notamment les blessures mécaniques, physiques ou chimiques. Les EPI concernés sont les lunettes, les gants de jardinage, les vêtements de pluie… Les EPI de catégorie I sont auto-certifiés et doivent comporter la certification CE.
EPI de catégorie II :
Sont concernés les risques majeurs ; on y retrouve des visières de protection, des bottes de protection, des casques, des bouchons d’oreilles… Il est nécessaire de faire procéder à un examen CE réalisé par un organisme habilité.
EPI de catégorie III :
Ils concernent les dangers irréversibles ou mortels. Cette catégorie regroupe par exemple des harnais anti-chute, des appareils de protection respiratoire, des gilets de sauvetage… Ces EPI doivent posséder la certification CE de type suivi d’un contrôle de production réalisé par un organisme habilité.
Certificat de conformité CE des EPI :
Le marquage de conformité CE doit être placé à proximité du nom du fabriquant de manière lisible et indélébile sur chaque exemplaire d’EPI, ou si cela est impossible, sur l’emballage du produit. Le marquage CE des EPI est obligatoire pour tous les EPI quel que soit le pays de provenance.
Sommaire des normes
Protection de la tête :
Protection des yeux :
- EN 165 et EN 166 sont les deux normes qui définissent les degrés de résistance des matériaux utilisés pour la fabrication des oculaires, la puissance optique des oculaires et la capacité de filtration
- EN 167 spécifie les méthodes d’essais optiques pour les protecteurs oculaires
- EN 168 spécifie les méthodes d’essais autres qu’optiques pour les protecteurs oculaires
- EN 169 concerne les filtres de soudage et les techniques connexes
- EN 170 spécifie les numéros d’échelon et les exigences relatives au facteur de transmission des filtres de protection contre le rayonnement ultraviolet
- EN 172 définit les échelons et les exigences du facteur de transmission correspondant des filtres solaires à usage industriel
- EN 175 spécifie la protection des yeux et du visage pour les soudages et les techniques connexes
- EN 207 s’applique aux protecteurs de l’oeil utilisés contre l’exposition accidentelle aux rayonnements laser tels que définis dans la NF EN 60825-1 dans le domaine spectral compris entre 180 nm et 1 000 nm, et définit les exigences, les méthodes d’essai et le marquage
- EN 208 s’applique aux filtres et lunettes de réglage laser de protection utilisés pour les travaux pour lesquels le rayonnement dangereux se produit dans le domaine spectral visible compris entre 400 nm et 700 nm, et définit les spécifications, les méthodes d’essai et le marquage
Protection auditive :
- EN 352-1 serre-tête
- EN 352-2 bouchons d’oreilles
- EN 352-3 serre-tête sur casque de protection
- EN 352-4/1 serre-tête à atténuation dépendante du niveau
- EN 352-5/A1 serre-tête à atténuation active du bruit
- EN 352-6 serre-tête avec entrée cardia-électrique
- EN 352-7 : bouchons d’oreilles à atténuation dépendante du niveau
- EN 458 sélections utilisation, précautions d’emploi et entretien
- EN 24869-1 acoustique-protections individuelles contre le bruit Partie 1 méthode subjective de mesure de l’affaiblissement acoustique
- EN ISO 4869-2 :
- Acoustique : protecteurs individuels contre le bruit
- Estimation des niveaux de pressions acoustiques pondérés en cas d’utilisation de protecteurs individuels contre le bruit
Protection des mains
- En 388 gants de protection contre les risques mécaniques
- En 407 gants de protection contre la chaleur et/ou le feu
- En 511 gants de protection contre le froid
- EN 374 gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes nocifs
- EN 60903 gants de protection contre les risques électriques
- EN 12477 gants de protection pour soudeur
- EN 421 gants de protection contre les rayonnements ionisants et la contamination radioactive
- EN 381 blocage de chaîne
- EN 659 gants de protection pour sapeur-pompiers
- EC 1935 contact alimentaire
Equipements et accessoires
Matériel antichute, harnais, cordage et files
- EN 361 harnais antichute
- EN358 ceintures et longes réglables de maintien au poste du travail
- EN 354 longes d’assujettissement
- EN 355 longes avec absorbeur d’énergie
- EN 360 antichute à rappel automatique
- EN 362 connecteurs
- EN 353-1 antichute continu sur support rigide
- EN 353-2 antichute continu sur support flexible
- EN 795-a ancrage fixe
- EN 795-b ancrages mobiles
- EN 794-c ancrage ligne de vie horizontale en câble
- EN 795-d ancrage ligne de vie horizontale en rail
- EN795-e ancrage corps morts
- EN 813 ceintures cuissardes maintien au poste de travail
1989
La directive 89/686/EC impose aux pays de l’UE de prendre des mesures pour que les EPI mis sur le marché garantissent la santé et la sécurité des intervenants.
2016
Le réglement 2016/425 précise les principes de conformité des EPI et les obligations des fabricants.
2018
Application du réglement. Délivrance possible des attestations suivant le réglement ou la Directive EPI.
2019
Fin de la possibilité d’utiliser la Directive EPI de 1989. Délivrance des attestations sur la seule base du réglement. Aucune attestation ou extension ne pourra plus se baser sur la Directive de 1989. Seuls les EPI répondant au réglement pourront être mis sur le marché.
2023
La directive 89/686/EC impose aux pays de l’UE de prendre des mesures pour que les EPI mis sur le marché garantissent la santé et la sécurité des intervenants.